Mentions légales

PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre :
Le centre ANIM’ENVOL
Marine Pierret, zoothérapeute & éducatrice comportementaliste canin
Immatriculée :
– Sous le numéro de SIRET 984978189 00012
Et toute personne physique ou morale souhaitant acheter l’une des prestations proposée par le centre ANIM’ENVOL. Les présentes CGV définissent les relations contractuelles entre Marine Pierret et le Client. Elles prévaudront sur les autres conditions générales ou particulières non agréés par Marine Pierret. Par ailleurs, Marine Pierret se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la séance. Avant toute réservation de prestations, le client devra obligatoirement lire et accepter les CGV. Toutes les
prestations proposées par Marine Pierret impliquent l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

ARTCICLE 1- CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Marine
Pierret :

• Séances de zoothérapie, d’équithérapie, conseil
•  Séances d’éducation ou de réeducation canine
• Accompagnement en cynophobie ou d’éducation à la connaissance du
  chien/prévention des morsures
• Autres prestations (Communication animale)

ARTICLE 2- MENTIONS LEGALES

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni substituables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. 

ARTICLE 3- CONDITIONS DE SEANCES 

Les séances se déroulent en présentiel (site d’accueil, domicile, structure, extérieur) ou en visioconférence. Le Client s’engage à collaborer de manière active avec Marine Pierret et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation. De son côté, Marine Pierret s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des
difficultés éventuelles pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Elle pourra, après accord du Client, consulter les professions médicales en rapport avec le Client pour obtenir toute information qu’elle pourrait juger utile dans l’accompagnement. Tout enregistrement de séance, quel qu’il soit (son, vidéo, etc.) sans l’autorisation explicite écrite de Marine Pierret est strictement interdit. Marine Pierret se réserve le droit d’exclure un client dont le comportement porterait atteinte à la sécurité, ou qui empêcherait le bon déroulement d’une séance. Ce Client ne pourrait prétendre à aucun remboursement.

ARTICLE 4- TARIFS

Les tarifs des prestations sont des prix TTC en euros (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts). Marine Pierret se réserve le droit de modifier les prix de ses séances à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le devis, le jour de la commande de prestations, sera le seul applicable au client. Dans le cadre d’un déplacement à domicile ou en structure, Marine Pierret pourra facturer une majoration sur les prix indiqués au titre de frais de déplacement.

ARTICLE 5- RETARD/ABSENCE/ANNULATION DE SEANCE

Marine Pierret s’engage à prévenir le Client par téléphone ou par mail en cas d’absence ou de retard et proposera un nouveau rendez-vous. Le Client s’engage à prévenir Marine Pierret, par téléphone ou par mail,  plus de 48h à l’avance, en cas d’absence. S’il ne prévient pas dans ces délais, la séance sera due, sauf cas de force majeure. En cas de retard, Marine Pierret se réserve le droit d’écourter la séance pour ne pas compromettre les rendez-vous suivants. En cas de retards ou annulations répétés, elle pourra refuser les demandes de rendez-vous suivantes du Client. 

ARTICLE 6- MODALITES DE PAIEMENT

Les prestations sont payables par virement bancaire, chèque ou espèce en fin de séance si c’est ce qui est convenu, ou aux dates convenues avec le client dans respect du nombre de versements indiqués dans le cadre de formules. 

Toute séance commencée est due dans sa totalité. Le client s’engage à verser le jour même du rendez-vous et en totalité le montant de la prestation en espèces ou en chèque à l’ordre de Marine Pierret.
Dans le cadre d’étalement de paiement, celui-ci sera convenu entre Marine Pierret et le Client en amont. Le paiement se fera uniquement par chèques, remplis, signés et transmis à Marine Pierret à l’avance, et seront encaissés aux dates indiquées par le client. Marine Pierret se réserve le droit de refuser l’accès à la séance suivante, dans le cas où le règlement des séances serait incomplet. Dans le cas d’un retard de paiement, suivant un rappel écrit de la part du prestataire, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.

ARTICLE 7- ASSURANCE 

Marine Pierret est titulaire d’une assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’elle pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

ARTICLE 8- RESPONSABILITES 

Marine Pierret ne peut être tenue responsable d’un manque de résultats escomptés par le Client, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs (implication, engagement personnel du Client, entrainement personnel, cheminement personnel). Elle s’engage ainsi à déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé, d’après l’Article 1137 du Code Civil – Obligation de moyens ; de conseiller et de guider dans les meilleures conditions son
client mais en aucun cas tenu d’une obligation de résultats. Les résultats restent étroitement liés à l’investissement et au travail du client réalisé de son côté, entre chaque séance. Marine Pierret ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un accident survenu à l’un des Clients durant une séance, sauf à ce que la preuve d’une faute commise par elle-même soit établie en justice. Elle ne saurait être responsable des dommages directs ou indirects
subis par le Client lorsque le comportement de ce dernier en est à l’origine ou a concouru au dommage qu’il prétend subir.

ARTICLE 9-PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES & R.G.P.D. 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complété par le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de la gestion de la clientèle et sont destinées à un usage interne. Les données collectées par Marine Pierret, sont : nom / prénom /adresse / téléphone /mail. Les données sont conservées pendant 5 ans et ne sont jamais transmises à des tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à www.animenvol.com. Les informations recueillies à caractère personnel au cours des séances restent confidentielles
et sont soumises au secret professionnel

ARTICLE 10- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents, textes, produits et autres informations sont la propriété exclusive de Marine Pierret. Toute représentation totale ou partielle, toute reproduction ou diffusion est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Marine Pierret.

ARTICLE 11- LITIGE- MEDIATION A LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de
saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux